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Votre vente, les bonnes questions.
Genève, Vaud, Valais : les points à vérifier avant de vendre, les démarches à préparer et les professionnels à consulter.
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Genève, Vaud, Valais : les points à vérifier avant de vendre, les démarches à préparer et les professionnels à consulter.
Vendre à Genève, dans Vaud ou en Valais
Avant de vendre,
les bonnes vérifications.
Un acheteur est intéressé. Avant de fixer une date de signature, votre dossier doit aussi tenir compte des règles applicables au bien. Elles peuvent dépendre du canton, de la commune, de la parcelle et de l’usage du logement.
Repères vérifiés dans les sources officielles le 19 octobre 2026. Cette sélection n’est pas exhaustive. L’application à votre vente doit être confirmée avec votre notaire et, si nécessaire, l’autorité compétente.
Genève
Préemption et vente d’un appartement : deux sujets distincts.
Le droit de préemption prévu par la LGL permet une intervention de l’État ou des communes dans les situations visées par la loi. Il ne faut pas en déduire que toute vente genevoise est concernée : le régime de la parcelle et les conditions légales doivent être examinés.
Autre vérification : certaines ventes d’appartements relèvent de l’autorisation d’aliéner prévue par l’article 39 LDTR. Le statut du logement et son historique sont à examiner avant d’arrêter le calendrier.
Pour votre dossier : rassemblez les références de la parcelle, les informations sur l’occupation du logement et les autorisations déjà délivrées. Nous identifions avec vous les questions à transmettre au notaire.
Sources : État de Genève — préemption LGL · Autorisation d’aliéner un appartement
Vaud
Un logement loué demande une attention particulière.
Dans les districts en situation de pénurie, la vente d’un appartement jusqu’alors loué peut nécessiter une autorisation de la Direction du logement, lorsqu’il entre dans le champ d’application de la LPPPL. Les conditions et les exceptions sont à vérifier pour le logement concerné.
La LPPPL prévoit également, sous conditions, un droit de préemption communal sur des biens-fonds situés en zone à bâtir, afin de créer des logements d’utilité publique. Ce mécanisme est distinct de l’autorisation de vendre un logement loué.
Pour votre dossier : préparez les baux, l’historique d’occupation et les informations sur le bâtiment. Faites vérifier la situation du district et de la parcelle au moment de la vente.
Sources : État de Vaud — vente d’un logement loué · Préemption communale
Valais
Vérifier les conditions d’acquisition dès le début.
Lorsqu’un acquéreur relève de la législation sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), la possibilité d’acheter et les autorisations éventuelles doivent être examinées. La nationalité seule ne suffit pas à résumer toutes les situations.
Le canton met notamment à disposition des informations sur les attestations et les zones de vente aux étrangers. Ces éléments ne remplacent pas l’examen du dossier par l’autorité compétente.
Pour votre dossier : précisez la commune, la parcelle et l’usage prévu du logement. Faites confirmer les restrictions éventuelles et la procédure applicable avant de vous engager sur une vente.
Source : État du Valais — acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Les mots à distinguer
Emption et préemption : ce n’est pas le même mécanisme.
La préemption permet à son bénéficiaire d’acquérir en priorité lorsqu’un événement prévu par la loi ou le pacte déclenche ce droit, notamment une vente. L’emption permet à son bénéficiaire d’exiger l’achat selon les conditions du droit accordé, sans devoir attendre une vente à un tiers.
Il faut distinguer les droits contractuels des mécanismes de droit public. Le texte de l’acte, sa durée, les conditions d’exercice et les éventuelles annotations au registre foncier sont à faire examiner par le notaire.
Pour approfondir : rapport parlementaire genevois expliquant la distinction (document explicatif historique, non utilisé comme état actuel de la législation).
Vous envisagez de vendre ? Commençons par votre dossier.
Je vous accompagne pour réunir les éléments du bien, préparer son estimation et organiser sa mise en vente. Les points juridiques sont à clarifier avec le notaire avant la signature.
Préparer la vente de mon bien Découvrir l’accompagnement de venteNotaire
Pour préparer l’acte de vente et clarifier les formalités, les pièces nécessaires et les frais, prenez contact avec une étude. Consultez les répertoires de votre canton.
Avocat
Une succession, un désaccord ou une question contractuelle demande parfois un conseil juridique indépendant. Exposez votre situation et précisez le domaine concerné avant le rendez-vous.
Rechercher un avocat auprès de la FSA ↗Financement
Réunissez les éléments relatifs à vos revenus, vos fonds propres et au bien envisagé. Votre prêteur précisera les justificatifs nécessaires et examinera votre demande. Un calcul indicatif ne vaut pas accord de financement.
Énergie & rénovation
Un expert CECB peut établir un bilan énergétique. Pour préparer des travaux, demandez des devis détaillés et distinguez les interventions urgentes des améliorations souhaitées.
Trouver un expert CECB ↗Ces répertoires sont indépendants de Réseau Immobilier. Les professionnels qui y figurent ne sont pas présentés comme nos partenaires.
Votre projet immobilier
Faisons le point.
Parlons du bien et des démarches à préparer.
Votre carnet de préparation
Que reste-t-il
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Cochez les démarches déjà préparées pour votre vente ou votre achat. Le carnet vous indique celles qui restent à examiner.
Préparer ma vente
Vos cases cochées restent uniquement dans cette page et s’effacent à son rechargement. Aucun envoi, aucune donnée personnelle demandée. Ce carnet est un aide-mémoire à adapter à votre situation.
